Droit des ACCA : Initiation

• Présentation générale du « système ACCA » dans l'organisation de la chasse en France
• Acquisition des principaux mécanismes de gestion fédérale des ACCA
• Synthèse des grandes problématiques juridiques (membres, territoire, …)
• Découverte des dernières évolutions jurisprudentielles

Matin

Présentation de la formation : accueil, programme, méthodes pédagogiques, évaluation des besoins et tour de table.

• 1964, 1966, 2000, 2005, 2007, 2012, 2019.
• La loi du 10 juillet 1964 dite « Loi Verdeille » a été modifiée à plusieurs reprises.
• En 2019, le législateur a opéré un transfert de compétences de l'Etat vers les fédérations départementales des chasseurs.
• La présente formation a pour but d'exposer de façon synthétique les grands principes qui animent les ACCA mais également les questionnements qui sont en cours.
• Seront également traitées les dernières évolutions jurisprudentielles en provenance du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et, le cas échéant, de la Cour européenne des droits de l'homme.

I. Du préfet au président de fédération
1. Création et agrément d'une ACCA
2. Territoire d'une ACCA
3. Statuts et RIC
4. Fonctionnement d'une ACCA
5. Gestion des ACCA
II. Les conséquences d'ordres juridique et judiciaire
1. Actes du président de fédération et le registre officiel
2. Rédaction des actes
3. Information sur les voies de recours
4. Contentieux


Après-midi

III. La tutelle, domaine réservé du préfet

IV. Les modifications réglementaires en application de la loi du 24 juillet 2019

V. L'actualité contentieuse des ACCA et AICA