Conditions générales d’utilisation

1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) fournit, par l'intermédiaire de son site internet https://acces-formation.opcoep.fr, un support dématérialisé accessible
- aux entreprises relevant de son champ territorial et de son champ d'intervention (tels que définis par son arrêté ministériel d'agrément du 29 mars 2019), en vue de leur permettre de consulter les actions collectives de formation proposées par OPCO EP, d'établir des demandes de formation et de consulter l'historique des inscriptions réalisées
- aux organismes de formation retenus par OPCO EP pour dispenser des actions collectives de formation, en vue d'organiser et de proposer aux entreprises susmentionnées des sessions de formation financées par OPCO EP, et de consulter l'historique des inscriptions faites sur ces sessions.

2. DEFINITIONS
Au sens des conditions générales d'utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identifiant désigne le login et le mot de passe personnels associé au compte de l'Utilisateur permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services.
Informations désigne l'ensemble des informations et données, y compris à caractère personnel, saisi par l'Utilisateur lors de la création de son compte et de l'utilisation du Site.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dit « RGPD ».
Parties désigne conjointement OCPO EP et l'Utilisateur.
Services désigne l'ensemble des informations et des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne le site Internet https://acces-formation.opcoep.fr
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site et accède aux Services proposés par OPCO EP par le biais du Site.
L'utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes morales et physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L'Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers, dès lors que ces derniers lui ont expressément donné mandat en vue d'agir en leur nom et pour leur compte, l'ont expressément autorisé à utiliser leurs données, y compris leurs Données à Caractère Personnel, et sont légitimement bénéficiaires des services offerts par OPCO EP par le biais du Site, ce que l'Utilisateur s'engage à vérifier préalablement à toute action engageant des tiers.
A défaut d'obtention d'un tel mandat, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services du Site au nom et pour le compte de ces tiers.
Sauf indications contraires dans les CGU :
- Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d'acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

3. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
OPCO EP est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

4. OPPOSABILITE
Le fait d'accéder au Site, tout comme le fait d'utiliser tout ou partie des Services du Site emporte la connaissance ainsi que l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur qui s'engage à les respecter. Les présentes CGU forment un contrat entre OPCO EP et chacun des Utilisateurs auquel les présentes CGU sont opposables.
Les CGU sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable dans les cas suivants :
- A la création d'un compte Utilisateur
- Si les CGU sont modifiées, à la première connexion suivant cette modification
- Si l'Utilisateur procède à une inscription à une formation sur le Site
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît, en accédant au Site et en utilisant les Services, avoir accepté et s'engage à respecter la Politique de confidentialité d'OCPO EP.
En cas de refus des présentes CGU en l'état, l'Utilisateur ne doit pas accéder au Site ni utiliser tout ou partie des Services.

5. DUREE
Les CGU entrent en vigueur et prennent effet à compter du moment où l'Utilisateur se connecte sur le Site dans les conditions prévues ci-après.
OPCO EP se réserve le droit, à tout moment de mettre un terme, et ce sans préavis, à l'accès au Site et à l'utilisation des Services par l'Utilisateur pour toute conduite de ce dernier violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'OPCO EP peut réclamer à l'Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

6. ACCES AU SITE ACCÈS-FORMATION D'OPCO EP
6.1. Identification et authentification des Utilisateurs hors organismes de formation
La création d'un compte tel que prévu dans la rubrique « Je me connecte » en haut à droit de chaque page du Site entraîne la création d'un compte propre et unique à l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services.
La création de ce compte est gratuite.
L'accès au compte de l'Utilisateur est protégé par un login et un mot de passe (l'Identifiant). Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de sécuriser son Identifiant notamment en le conservant confidentiel.
Lorsqu'il s'identifie sur le Site en utilisant son Identifiant, l'Utilisateur hors organisme de formation déclenche l'ouverture d'une session qui prend fin au moment où l'Utilisateur se déconnecte ou est déconnecté du Site (ci-après la « Session »).
6.2. Identification et authentification des Utilisateurs organismes de formation
La création d'un compte Utilisateur organisme de formation est le fait d'OPCO EP.
La création de ce compte est gratuite. L'accès au compte de l'Utilisateur organisme de formation est protégé par un login et un mot de passe (l'Identifiant). Le login qui prend la forme d'une adresse e-mail est fourni par l'organisme de formation à OPCO EP. Un mot de passe provisoire est communiqué par OPCO EP à l'Utilisateur organisme de formation qui est tenu de le modifier à sa première connexion. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur organisme de formation de sécuriser son Identifiant notamment en le conservant confidentiel.
Lorsqu'il s'identifie sur le Site en utilisant son Identifiant, l'Utilisateur organisme de formation déclenche l'ouverture d'une session qui prend fin au moment où il se déconnecte ou est déconnecté du Site (ci-après la « Session »).

7. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s'engagent à respecter les présentes CGU ainsi que la règlementation applicable.
En outre, l'Utilisateur s'interdit notamment de publier :
• un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre,
• un contenu pouvant porter atteinte à l'image d'OPCO EP,
• des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des " imprimés publicitaires ", des " informations mensongères ", des " chaînes de lettres ", ou toute autre forme de sollicitation,
• tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication,
• perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site , ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site,
• essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie, le forum d'échanges ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail,
• accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel l'Utilisateur n'est pas autorisé à avoir accès,
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du Site ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification sans en avoir reçu l'autorisation,
• usurper l'identité d'une autre personne et notamment d'un autre Utilisateur ,
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d'OPCO EP, de ses partenaires, des Utilisateurs,
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale,
• divulguer des informations personnelles, professionnelles, confidentielles qui ne seraient pas requises au titre de la réglementation applicable,
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'OPCO EP ou d'un tiers.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
L'Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.
En cas de non-respect des présentes CGU, OPCO EP se réserve la possibilité de suspendre de façon temporaire ou définitive l'accès aux Services octroyé à l'Utilisateur voire de supprimer son compte, sans qu'aucune indemnité ne soit due ni à l'Utilisateur ni aux éventuels tiers qu'il représente et sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels OPCO EP pourrait prétendre..

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Utilisateur s'engage à respecter les données auxquelles il a accès. À ce titre, il s'interdit d'effectuer tout traitement de données, y compris de Données à Caractère Personnel, appartenant à d'autres Utilisateurs auxquelles il aurait pu avoir accès. Notamment, toute collecte de données, utilisation détournée de données ou tout acte susceptible de nuire à la réputation des personnes ou des entreprises concernées.

OPCO EP s'engage à protéger les Données à Caractère Personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La Politique de confidentialité précise les conditions de collecte, de traitement et de conservation des Données à Caractère Personnel concernant l'Utilisateur et lui-même, traitées au travers du Site.
Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, les rectifier, demander leur effacement, retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données dans ce dispositif, il est possible de contacter notre délégué à la protection des données : dpo@opcoep.fr

9. SECURITE ET INTEGRITE
9.1. Les identifiants et les mots de passe
Les mots de passe choisis par les Utilisateurs sont sous leur seule et unique responsabilité. Il appartient à chaque Utilisateur d'assurer la sécurité et la stricte confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il est recommandé aux Utilisateurs de choisir un mot de passe sécurisé (un mot de passe comportant des lettres en minuscule, en majuscules ainsi que des chiffres).
En cas de perte et/ou vol de son mot de passe, l'Utilisateur pourra obtenir un lien de connexion à son compte envoyé sur l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription sur le Site en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Les Utilisateurs s'engagent à ne pas communiquer leurs Codes d'accès à toute personne non autorisée à accéder aux données disponibles sur le Site. Les Utilisateurs utiliseront comme adresse e-mail de contact, leur adresse professionnelle ou une adresse personnelle. Une fois l'Utilisateur identifié, ce dernier pourra changer cette adresse e-mail par une autre adresse mail de son choix.
9.2. Exactitude des données
Les Utilisateurs sont seuls responsables des Informations qu'ils publient/renseignent sur le Site et reconnaissent que toute Information erronée qu'ils auront saisie sur le Site est susceptible d'entraîner des conséquences sur les inscriptions qu'ils effectueront (éligibilité de l'apprenant à bénéficier de la formation) ou encore sur le montant de la participation financière qui pourrait être demandée à l'entreprise employeur de l'apprenant et déclarent en prendre seuls la responsabilité. Chaque Utilisateur est par conséquent encouragé à vérifier les informations qu'il renseigne sur le Site et ne pourra tenir OPCO EP responsable pour toute erreur de saisie.

10. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Propriété du Site et de son Contenu
Le Site d'OPCO EP est la propriété d'OPCO EP et contient des éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle et par le droit des marques. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant le Site (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques, ...), y compris les logiciels, bases de données (Ci-après le « Contenu ») ainsi que le Site sont la propriété exclusive d'OPCO EP ou d'un partenaire ayant consenti les droits d'utilisation à OPCO EP. OPCO EP ne concède aucune licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d'utiliser le Site dans les conditions des présentes CGU.
Il est également interdit de :
• copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site et au Contenu,
• modifier tout ou partie du Site ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site par un autre moyen que celui expressément autorisé et prévu dans les présentes CGU,
• reproduire, sans autorisation, toute œuvre susceptible d'être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site. En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site et/ou de son Contenu, sans l'autorisation préalable et écrite d'OPCO EP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction de tout ou partie des textes sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : (i) gratuité de la diffusion, (ii) respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification, ni d'altération d'aucune sorte, (iii) citation claire et lisible de la source sous la forme suivante, par exemple : « ce document provient du site internet Accès-Formation d'OPCO EP : https://acces-formation.com. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Hormis les cas visés ci-avant, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.
10.2. Propriété des marques, logos
Toutes marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout signe distinctif apparaissant sur le Site sont la propriété soit d'OPCO EP, soit de ses prestataires, partenaires, fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l'une ou plusieurs de ces marques est soumise à l'autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

11. RESPONSABILITE
L'Utilisateur (i) reconnaît qu'il utilise le Site sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls. Il lui appartient de se prémunir lui-même contre les dangers d'Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger son poste de travail, ses propres données et/ou logiciels, ou celles/ceux de son entreprise et de contrôler les actions réalisées par son représentant, (ii) accepte les contraintes propres à Internet et accepte qu'OPCO EP ne puisse assurer une garantie de la sécurisation des Informations et (iii) et déclare qu'il reste seul responsable de respecter la Règlementation Applicable et de ces conséquences..
OPCO EP fait de son mieux pour s'assurer de l'exactitude des informations accessibles par l'intermédiaire du Site, mais ne garantit en aucune manière qu'elles soient exactes, complètes ou à jour.
OPCO EP choisit les liens affichés sur le Site avec soin, mais décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites, à leur légalité, exactitude ou fonction et ne peut être tenu responsable pour l'usage qui pourra en être fait par les Utilisateurs.
OPCO EP DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES DIRECTES DE L'INSCRIPTION SUR LE SITE, Y COMPRIS DE MANIERE NON LIMITATIVE LES PERTES DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS CORPORELS OU INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE A LA PLATEFORME OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SITE, DE SES SERVICES OU DE LEUR UTILISATION.
OPCO EP prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service proposée et s'efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, OPCO EP ne saurait garantir la continuité des services et ce quelle que soit la durée ou la fréquence de cette interruption, en cas de force majeure, de période de maintenance, de pannes éventuelles, d'aléas techniques liés à la nature du réseau internet, d'actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d'OPCO EP

12. FORCE MAJEURE
La force majeure au sens des présentes CGU sera interprétée en vertu de la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris de manière non limitative les grèves, guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves, ou conflits sociaux, arrêt de fourniture des services télécoms, cessation d'activité, défaillance d'un système ou d'un réseau tiers, tremblement de terre, tempête, inondation ou autre catastrophe naturelle, troubles civils, actes terroristes, actes de sabotage ou dommages causés par une intention malveillante ou non aux matériels, logiciels ou aux données, dégâts ou destruction des locaux ou du matériel, arrêt de la fourniture de courant, panne générale des équipements ou du système informatique d'OPCO EP ainsi que tout évènement tel qu'un incendie, toute atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données, ainsi que tout évènement hors du contrôle d'OPCO EP ou de l'un de ses sous-traitants.

13. DESACTIVATION DU COMPTE
Chaque Utilisateur peut à tout moment désactiver son compte Utilisateur en cliquant sur "Désactiver le compte" dans la page de gestion de son compte Utilisateur.

14. MODIFICATIONS
14.1. Modification des CGU
OPCO EP se réserve la possibilité, sans préavis, de modifier ou de mettre à jour les CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications ou mises à jour, OPCO EP conseille à l'Utilisateur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.
14.2. Modification du Site
OPCO EP se réserve le droit de modifier le Site à tout moment, notamment en l'actualisant, et d'en supprimer certaines fonctionnalités sans préavis ni indemnité pour l'Utilisateur.

15. NULLITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle, du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGU sont soumises à la loi française. Toute difficulté relative à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal Judiciaire de Paris, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

MENTIONS LÉGALES
L'édition du Site est assurée par OPCO EP.
OPCO EP est constitué sous forme d'association à but non lucratif régie par la loi de 1901 et son numéro SIRET est le 879 036 895 00933
Son siège social est situé au 4 rue Colonel Driant à PARIS (75001).
La Directrice de publication est Madame Aline MOUGENOT en qualité de Présidente et la Rédactrice en chef est Madame Céline SCHWEBEL en qualité de Vice-présidente. Le site Accès-Formation est hébergé par OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS sous le numéro 537 407 926 dont le siège est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100). Le site est développé par Kernix, société immatriculée au RCS sous le numéro 435 274 352 dont le siège est situé 6 rue Lalande à Paris (75014).