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  • Branche des prestataires de services

Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2

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OBJECTIFS

Connaître la réglementation de l'activité de domiciliataire et être capable d'appliquer cette réglementation dans le contexte professionnel.
Connaître le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation d'entreprise notamment pour définir les modalités d'évaluation et de classification des risques propres à leur clientèle, pour effectuer une déclaration de soupçon et pour préparer un contrôle de la DGCCRF

PROGRAMME

La réglementation de l'activité de domiciliataire
Historique
Lois et règlements
  • Les obligations du domiciliataire
  • Les obligations du domicilié
Agrément du domiciliataire


Dispositif TRACFIN, obligations et mesures de vigilance
Dispositif TRACFIN
  • Historique et philosophie
Obligations des domiciliataires
  • Vigilance
  • Outils
  • Critères

Constitution et suivi des dossiers clients
Réglementation
  • La notion de bénéficiaire effectif
  • Les obligations de vigilance
  • Correspondant et déclarant TRACFIN
Dossiers des domiciliés
Obligations du domiciliataire

Contrôles de la DGCCRF
Autorité de contrôle
  • Le rôle de la DGCCRF
Protocole
  • Mise en place
  • Contenu
  • Contrôle interne
Déclaration de soupçon
  • Formalisme
  • Effets
Contrôle de la DGCCRF
  • Modalités
  • Suites possible

MÉTHODES ET SUPPORTS

  • Démarche de type « classe inversée » avec ressources pour le cours et activités auto-formatives
  • Outils collaboratifs
  • Tutorat assuré par un formateur
  • Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs
L'accompagnement pédagogique est assuré par le formateur chargé de suivre le bénéficiaire de l'assister dans son parcours de formation. La qualité de ce suivi participe au
maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de palier à d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.

Prérequis

  • il est nécessaire d'avoir à mener des entretiens individuels de progrès. Il est préconisé que les participants aient suivi une formation sur les fondamentaux du management, sans que cela soit bloquant.
  • Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
  • Autonomie sur Internet

Public concerné

Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises

Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation

Organisme(s)

DOXA
Interlocuteur principal
M.
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Programme(s) à télécharger

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Sessions proposées

Date Organisme de formation Organisme de formation Ville Lieu Durée Durée Jours Jours Type Type(s)
Date(s) Session continue
Organisme de formation DOXA
Durée 7.00 h
Type(s)
Jours E-learning
Simulation du montant de votre participation entreprise

Prérequis

  • il est nécessaire d'avoir à mener des entretiens individuels de progrès. Il est préconisé que les participants aient suivi une formation sur les fondamentaux du management, sans que cela soit bloquant.
  • Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
  • Autonomie sur Internet

Public concerné

Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises

Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation

Organisme(s)

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