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Branche des prestataires de services
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Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2
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maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de palier à d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.
OBJECTIFS
Connaître la réglementation de l'activité de domiciliataire et être capable d'appliquer cette réglementation dans le contexte professionnel.
Connaître le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation d'entreprise notamment pour définir les modalités d'évaluation et de classification des risques propres à leur clientèle, pour effectuer une déclaration de soupçon et pour préparer un contrôle de la DGCCRF
Connaître le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation d'entreprise notamment pour définir les modalités d'évaluation et de classification des risques propres à leur clientèle, pour effectuer une déclaration de soupçon et pour préparer un contrôle de la DGCCRF
PROGRAMME
La réglementation de l'activité de domiciliataire
Historique
Lois et règlements
Historique
Lois et règlements
- Les obligations du domiciliataire
- Les obligations du domicilié
Dispositif TRACFIN, obligations et mesures de vigilance
Dispositif TRACFIN
Dispositif TRACFIN
- Historique et philosophie
- Vigilance
- Outils
- Critères
Constitution et suivi des dossiers clients
Réglementation
Obligations du domiciliataire
- La notion de bénéficiaire effectif
- Les obligations de vigilance
- Correspondant et déclarant TRACFIN
Obligations du domiciliataire
Contrôles de la DGCCRF
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle
- Le rôle de la DGCCRF
- Mise en place
- Contenu
- Contrôle interne
- Formalisme
- Effets
- Modalités
- Suites possible
MÉTHODES ET SUPPORTS
- Démarche de type « classe inversée » avec ressources pour le cours et activités auto-formatives
- Outils collaboratifs
- Tutorat assuré par un formateur
- Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs
maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de palier à d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.
Prérequis
- il est nécessaire d'avoir à mener des entretiens individuels de progrès. Il est préconisé que les participants aient suivi une formation sur les fondamentaux du management, sans que cela soit bloquant.
- Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
- Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Organisme(s)
Programme(s) à télécharger
Télécharger le programme générique de la formation
Télécharger le programme spécifique de l’OF
Branche des prestataires de services
Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2
Prérequis
- il est nécessaire d'avoir à mener des entretiens individuels de progrès. Il est préconisé que les participants aient suivi une formation sur les fondamentaux du management, sans que cela soit bloquant.
- Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
- Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Organisme(s)
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