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Branche des prestataires de services
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Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2
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OBJECTIFS
A l'issue de la formation, les apprenants :
• Connaîtront la réglementation de l'activité de
domiciliataire
• Seront capables d'appliquer cette réglementation dans
leur contexte professionnel
• Connaîtront le dispositif TRACFIN et l'ensemble des
règles qui en découlent pour la domiciliation
• Seront capables de définir les modalités d'évaluation et
de classification des risques dans leur entreprise de
domiciliation
• Connaîtront la réglementation de l'activité de
domiciliataire
• Seront capables d'appliquer cette réglementation dans
leur contexte professionnel
• Connaîtront le dispositif TRACFIN et l'ensemble des
règles qui en découlent pour la domiciliation
• Seront capables de définir les modalités d'évaluation et
de classification des risques dans leur entreprise de
domiciliation
PROGRAMME
La réglementation de l'activité de domiciliataire
Historique
Lois et règlements
Historique
Lois et règlements
- Les obligations du domiciliataire
- Les obligations du domicilié
Dispositif TRACFIN, obligations et mesures de vigilance
Dispositif TRACFIN
Dispositif TRACFIN
- Historique et philosophie
- Vigilance
- Outils
- Critères
Constitution et suivi des dossiers clients
Réglementation
Obligations du domiciliataire
- La notion de bénéficiaire effectif
- Les obligations de vigilance
- Correspondant et déclarant TRACFIN
Obligations du domiciliataire
Contrôles de la DGCCRF
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle
- Le rôle de la DGCCRF
- Mise en place
- Contenu
- Contrôle interne
- Formalisme
- Effets
- Modalités
- Suites possible
METHODES ET SUPPORTS
Démarche de type « classe inversée » avec ressources
pour le cours et activités auto-formatives
Outils collaboratifs
Tutorat assuré par un formateur
Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs
pour le cours et activités auto-formatives
Outils collaboratifs
Tutorat assuré par un formateur
Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs
PREREQUIS
Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
Autonomie sur Internet
Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Organisme(s)
ABCISS Conseil & Développement
Interlocuteur principal
Mme FONTAINE Dominique-Elisabeth
Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
Programme(s) à télécharger
Télécharger le programme générique de la formation
Télécharger le programme spécifique de l’OF
Branche des prestataires de services
Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2
PREREQUIS
Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
Autonomie sur Internet
Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Organisme(s)
ABCISS Conseil & Développement
Interlocuteur principal
Mme FONTAINE Dominique-Elisabeth
Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
Programme(s) à télécharger
Télécharger le programme générique de la formation
Télécharger le programme spécifique de l’OF
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