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OBJECTIFS
Actualisation des connaissances sur la réglementation du métier d'enquêteur civil notamment :
• Le code de sécurité intérieur
• La loi informatique et liberté
• Le droit pénal spécial
• Le code de sécurité intérieur
• La loi informatique et liberté
• Le droit pénal spécial
PROGRAMME
Activité et statut de l'enquêteur civil
Comprendre le rôle de l'enquêteur civil dans la société aujourd'hui et les limites de son activité
Connaître les évolutions de la réglementation de l'activité de l'enquêteur civil
Connaître les évolutions de la réglementation de l'activité de l'enquêteur civil
La Loi informatique et libertés
Connaître les obligations incombant aux enquêteurs dans le cadre des traitements automatisés de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues.
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues.
Droit pénal spécial
Connaître les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données.
Comprendre les enjeux de cette réglementation dans l'activité d'enquête civile ainsi que les conséquences du non-respect par les enquêteurs civils de la réglementation en la matière
Comprendre les enjeux de cette réglementation dans l'activité d'enquête civile ainsi que les conséquences du non-respect par les enquêteurs civils de la réglementation en la matière
MÉTHODES ET SUPPORTS
Le programme de formation continue des titulaires du CQP de l'Enquête Civile liée à la recherche de débiteurs de masse est aujourd'hui proposé sous formes d'enseignement de type « e-learning ». Cette
formation s'articule de la manière suivante :
- 10 modules e-learning (pour une durée de formation estimée à 7 heures)
- 3 modules de formation sur les thèmes de l'activité et du statut de l'enquêteur civil
- 1 module de formation à l'actualité juridique rapportée à l'activité d'enquête civile
- 3 modules de formation sur les données à caractère personnel et les droits essentiels reconnus par la Loi Informatique et Liberté
- 3 modules de formation en droit pénal spécial : les atteintes aux personnes, les atteintes administratives, les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données
Des quizz d'évaluation terminent chaque module pour évaluer l'acquisition des données : un score de 80 % de réussite est requis pour passer au suivant.
Un questionnaire de révision et un devoir terminent la formation.
Un questionnaire de révision et un devoir terminent la formation.
Prérequis
Avoir une carte professionnelle d'agent de recherche privée en cours de validité
Ou disposer d'une autorisation d'entrée en formation délivrée par le CNAPS.
Ou disposer d'une autorisation d'entrée en formation délivrée par le CNAPS.
Public concerné
Personne devant renouveler sa carte professionnelle d'agent de recherches privées
Organisme(s)
ABCISS Conseil & Développement
Visiter le site web
Interlocuteur principal
Mme FONTAINE Dominique-Elisabeth
Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
ESARP
Visiter le site web
Interlocuteur principal
M. Mas Sophie
Responsable formation initiale
Smas@esarp.pro
0806800526
Programme(s) à télécharger
Télécharger le programme générique de la formation
Télécharger le programme spécifique de l’OF
Sessions proposées
| Date | Organisme de formation Organisme de formation | Ville Lieu | Durée Durée | Jours Jours | Type Type(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Date(s)
Session continue
|
Organisme de formation
ABCISS Conseil & Développement
|
Durée
10.00 h
|
Type(s) |
Jours
E-learning
|
Simulation du montant de votre participation entreprise
|
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Date(s)
Session continue
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Organisme de formation
ESARP
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Durée
10.00 h
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Type(s) |
Jours
E-learning
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Simulation du montant de votre participation entreprise
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Prérequis
Avoir une carte professionnelle d'agent de recherche privée en cours de validité
Ou disposer d'une autorisation d'entrée en formation délivrée par le CNAPS.
Ou disposer d'une autorisation d'entrée en formation délivrée par le CNAPS.
Public concerné
Personne devant renouveler sa carte professionnelle d'agent de recherches privées
Organisme(s)
ABCISS Conseil & Développement
Visiter le site web
Interlocuteur principal
Mme FONTAINE Dominique-Elisabeth
Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
ESARP
Visiter le site web
Interlocuteur principal
M. Mas Sophie
Responsable formation initiale
Smas@esarp.pro
0806800526
Programme(s) à télécharger
Télécharger le programme générique de la formation
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