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Formation continue CQP Enquête civile

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OBJECTIFS

Actualisation des connaissances sur la réglementation du métier d'enquêteur civil notamment :
• Le code de sécurité intérieur
• La loi informatique et liberté
• Le droit pénal spécial

PROGRAMME

Activité et statut de l'enquêteur civil

Comprendre le rôle de l'enquêteur civil dans la société aujourd'hui et les limites de son activité
Connaître les évolutions de la réglementation de l'activité de l'enquêteur civil


La Loi informatique et libertés

Connaître les obligations incombant aux enquêteurs dans le cadre des traitements automatisés de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues.


Droit pénal spécial

Connaître les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données.
Comprendre les enjeux de cette réglementation dans l'activité d'enquête civile ainsi que les conséquences du non-respect par les enquêteurs civils de la réglementation en la matière

MÉTHODES ET SUPPORTS

Le programme de formation continue des titulaires du CQP de l'Enquête Civile liée à la recherche de débiteurs de masse est aujourd'hui proposé sous formes d'enseignement de type « e-learning ». Cette formation s'articule de la manière suivante :
  • 10 modules e-learning (pour une durée de formation estimée à 7 heures)
  • 3 modules de formation sur les thèmes de l'activité et du statut de l'enquêteur civil
  • 1 module de formation à l'actualité juridique rapportée à l'activité d'enquête civile
  • 3 modules de formation sur les données à caractère personnel et les droits essentiels reconnus par la Loi Informatique et Liberté
  • 3 modules de formation en droit pénal spécial : les atteintes aux personnes, les atteintes administratives, les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données
Des quizz d'évaluation terminent chaque module pour évaluer l'acquisition des données : un score de 80 % de réussite est requis pour passer au suivant.
Un questionnaire de révision et un devoir terminent la formation.

Prérequis

Avoir une carte professionnelle d'agent de recherche privée en cours de validité
Ou disposer d'une autorisation d'entrée en formation délivrée par le CNAPS.

Public concerné

Personne devant renouveler sa carte professionnelle d'agent de recherches privées

Organisme(s)

ABCISS Conseil & Développement
Interlocuteur principal
Mme FONTAINE Dominique-Elisabeth
Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
ESARP
Interlocuteur principal
M. Mas Sophie
Visiter le site web

Programme(s) à télécharger

Télécharger le programme générique de la formation
Télécharger le programme spécifique de l’OF
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Sessions proposées

Date Organisme de formation Organisme de formation Ville Lieu Durée Durée Jours Jours Type Type(s)
Date(s) Session continue
Organisme de formation ABCISS Conseil & Développement
Durée 10.00 h
Type(s)
Jours E-learning
Simulation du montant de votre participation entreprise

Prérequis

Avoir une carte professionnelle d'agent de recherche privée en cours de validité
Ou disposer d'une autorisation d'entrée en formation délivrée par le CNAPS.

Public concerné

Personne devant renouveler sa carte professionnelle d'agent de recherches privées

Organisme(s)

ABCISS Conseil & Développement
Interlocuteur principal
Mme FONTAINE Dominique-Elisabeth
Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
ESARP
Interlocuteur principal
M. Mas Sophie
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