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Branche des prestataires de services
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Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1
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Lois et règlements
OBJECTIFS
A l'issue de la formation, les apprenants :
Connaîtront la réglementation de l'activité de domiciliataire
Seront capables d'appliquer cette réglementation dans leur contexte professionnel
Connaîtront le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation
Seront capables de constituer et mettre à jour les dossiers clients dans le respect de la réglementation
Connaîtront la réglementation de l'activité de domiciliataire
Seront capables d'appliquer cette réglementation dans leur contexte professionnel
Connaîtront le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation
Seront capables de constituer et mettre à jour les dossiers clients dans le respect de la réglementation
PROGRAMME
- La réglementation de la domiciliation
Lois et règlements
- Les obligations du domiciliataire
- Les obligations du domicilié
- Dispositif TRACFIN
- La notion de bénéficiaire effectif
- Les règles de tenue des dossiers clients : constitution et mise à jour
Droit des entreprises et formalités
Les sociétés commerciales
Le contrat de société
Le contrat de société
- Conditions de fond
- Conditions de forme
- Les formalités
Différents types de sociétés et recevabilité des domiciliés
Classification des sociétés
- SARL
- EURL
- Entreprise Individuelle
- SA
- SAS
- SASU
- Structures françaises
- Siège social
- Etablissement secondaire
- Structures étrangères
- Bureaux de liaison ou de représentation
- Succursales
- Filiales
Gestion du courrier et relance des impayés
La gestion du courrier
La gestion du courrier
- Les instructions
- Le suivi
- Le suivi des règlements
- Le recouvrement des impayés
MÉTHODES ET SUPPORTS
Démarche de type « classe inversée » avec ressources pour le cours et activités auto-formatives
Outils collaboratifs
Tutorat assuré par un formateur
Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs
Outils collaboratifs
Tutorat assuré par un formateur
Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs
Prérequis
Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
Autonomie sur Internet
Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Organisme(s)
ABCISS Conseil & Développement
Visiter le site web
Interlocuteur principal
Mme FONTAINE Dominique-Elisabeth
Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
Programme(s) à télécharger
Télécharger le programme générique de la formation
Télécharger le programme spécifique de l’OF
Branche des prestataires de services
Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1
Prérequis
Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
Autonomie sur Internet
Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
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ABCISS Conseil & Développement
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Dominique.fontaine@abciss.fr
0607345260
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