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Branche des prestataires de services
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Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1
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Lois et règlements
OBJECTIFS
Connaître la réglementation de l'activité de domiciliataire et être capable d'appliquer cette réglementation dans le contexte professionnel.
Connaître le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation d'entreprise notamment pour
la création et le suivi des dossiers clients.
Connaître le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation d'entreprise notamment pour
la création et le suivi des dossiers clients.
PROGRAMME
- La réglementation de la domiciliation
Lois et règlements
- Les obligations du domiciliataire
- Les obligations du domicilié
- Dispositif TRACFIN
- La notion de bénéficiaire effectif
- Les règles de tenue des dossiers clients : constitution et mise à jour
Droit des entreprises et formalités
Les sociétés commerciales
Le contrat de société
Le contrat de société
- Conditions de fond
- Conditions de forme
- Les formalités
Différents types de sociétés et recevabilité des domiciliés
Classification des sociétés
- SARL
- EURL
- Entreprise Individuelle
- SA
- SAS
- SASU
- Structures françaises
- Siège social
- Etablissement secondaire
- Structures étrangères
- Bureaux de liaison ou de représentation
- Succursales
- Filiales
Gestion du courrier et relance des impayés
La gestion du courrier
La gestion du courrier
- Les instructions
- Le suivi
- Le suivi des règlements
- Le recouvrement des impayés
MÉTHODES ET SUPPORTS
- Démarche de type « classe inversée » avec ressources pour le cours et activités auto-formatives
- Outils collaboratifs
- Tutorat assuré par un formateur
- Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs
L'accompagnement pédagogique est assuré par le formateur chargé de suivre le bénéficiaire de l'assister dans son parcours de formation. La qualité de ce suivi participe au
maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de palier à d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.
maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de palier à d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.
Prérequis
- Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
- Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Organisme(s)
Programme(s) à télécharger
Télécharger le programme générique de la formation
Télécharger le programme spécifique de l’OF
Branche des prestataires de services
Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1
Prérequis
- Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
- Autonomie sur Internet
Public concerné
Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation
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Formations complémentaires
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